En juridiction civile il faut distinguer à nouveaux deux types de responsabilité.

La responsabilité contractuelle qui comme son nom l’indique est intiment liée à un contrat. Elle est mise en jeu lorsque l’exécution ou l’inexécution d’un contrat entraine des dommages comme par exemple la réparation de l’étanchéité d’un toit qui débouche dès la première pluie à un dégât des eaux.

« Article 1147 du code civil : C.civ art 1147 :

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

La charge de la preuve, c’est-à-dire la nécessité de prouver ses dires, incombe à la victime. Elle doit impérativement démontrer un dommage ainsi qu’un lien de causalité entre l’exécution ou la mauvaise exécution et ce dommage.

Ensuite, il s’agit de déterminer s’il y a une obligation de moyen ou de résultat. En effet lorsqu’il y a une obligation de résultat il est facile de déterminer et d’apporter la preuve que l’exécution du contrat n’est pas respecté. En revanche, s’il y a seulement une obligation de moyen dû à la nature même de l’obligation, il faut prouver la faute, c’est-à-dire prouver que tout n’a pas été mis en œuvre pour obtenir le résultat escompté. C’est le cas notamment des médecins qui ne peuvent garantir la guérison, la maladie étant de fait difficilement contrôlable.

Ainsi pour apporter la preuve que le professionnel n’a pas agi en bon professionnel, il faut généralement faire appel à un expert, avec tous leurs inconvénient (couteux, parfois partiales, …)

L’expression « bon professionnel » provient de l’expression « bon père de famille » qui est une notion de droit que l’on retrouve dans le code civil et qui renvoit à agir de manière exemplaire.

Pour se défendre l’entreprise doit prouver soit c’est le fait d’un tiers qui l’a empêché de remplir ses obligations, soit une faute de la victime, soit un cas de force majeur qui par nature doit être de nature naturelle, exceptionnelle et irrésistible.

La responsabilité délictuelle lorsqu’aucun contrat n’avait été conclu mais qu’un dommage est causé comme par exemple si l’échelle de votre entreprise tombe sur le pare-brise d’une voiture et le casse.

« C.civ art 1382 : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Pour résumer la responsabilité délictuelle, Stéphanie Van Oostende, avocate au barreau de Reims nous rappelle que « La responsabilité délictuelle est celle qu’engage une entreprise envers un tiers, lequel doit rapporter la preuve de l’existence d’un préjudice et de son imputabilité. Une société peut engager sa responsabilité si elle cause directement le préjudice (1382 et 1383 du code civil responsabilité du fait personnel), si une chose dont elle est gardienne cause un préjudice (1384 al 1 : responsabilité du fait des choses), si l’un de ses préposés (salarié) a causé ledit dommage (1384 al 5 : responsabilité du fait d’autrui) ou si l’un de ses produits est à l’origine d’un préjudice dont la réparation est sollicitée en justice (1386-1 du code civil : responsabilité du fait des produits défectueux) »

Concernant l’article 1384-5 sur la responsabilité du fait d’autrui, la cours de cassation en assemblée plénière du 19 mai 1988 a cependant rendu possible, pour les sociétés, de s’exonérer de leur « responsabilité que si son préposé a agis hors de ses fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ». Il est cependant très difficile de réunir ces trois conditions.

La morale de l’histoire c’est de faire attention à ce qu’on met sur le marché et à ceux que l’on emploie : c’est la théorie des risques et profits, c’est l’entreprise qui bénéficie des profits, mais donc aussi des risques.

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